Service juridique

Coronavirus : déclaration télétravail

Tous les employeurs doivent, à partir du mois d'avril, communiquer pour chaque mois à l'ONSS un certain nombre limité de donnés.

 

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

 

La declaration peut etre introduite via ce lien, directement sur le site de l'ONSS : 

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm    - Source(s) : site onss                                                     

Voici les délais d’introduction pour chaque mois :

 

  • La situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021   -> L'application « Corona déclaration télétravail » sera disponible jusqu'au 18 avril 2021 pour la déclaration du mois d'avril, tant pour l’introduction d'une déclaration originale que pour d'éventuelles modifications. Source(s) :  Instructions intermédiaires de l'ONSS du 7 avril 2021, Télétravail – possibilité de déclaration – mesure corona.

  • La situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021

  • La situation au premier jour de travail du mois de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021