Optimisation
de vos coûts

Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ?

A partir du 1er janvier 2019, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est modifiée, de la manière suivante :

 

Plafonds de rémunération nette

Quotité saisissable ou cessible

Sur la partie de la rémunération
inférieure ou égale à 1.128 EUR

0 EUR

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.128EUR et 1.212 EUR

20 % (= max. 16,80 EUR)

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.212,01 EUR et 1.337 EUR

30 % (= max. 37,50 EUR)

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.337,01 EUR et 1.462 EUR

40 % (= max. 50 EUR)

Sur la partie de la rémunération
supérieure à 1.462 EUR

le tout

Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 70 EUR

Par exemple, un travailleur a une rémunération nette de 1500 EUR par mois. L’employeur pourra saisir toute la partie du revenu supérieure à 1462 EUR, soit 38 € + les montants saisissables ou cessibles inférieurs, soit la somme de 104,30 EUR. En l’espèce, une somme de 142.30 EUR devra être prélevée par l’employeur.