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Qui peut être qualifié de nouvel employeur ?

Il s’agit de l’employeur qui n’a jamais été soumis à la li du 27 juin 1969 ou de l’employeur qui a cessé, au minimum, pendant 4 trimestres consécutifs d’être soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs.

La notion d’unité technique d’exploitation

Les réductions ne seront pas octroyées aux employeurs qui forment une même unité technique d’exploitation, en effet, le premier, deuxièmes,…. Travailleurs ne peuvent pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l’engagement. L’ONSS vérifiera cette notion et préviendra les employeurs qui ne pourront pas bénéficier de la réduction. Il est donc, toujours utile de sollicité au préalable l’ONSS sur la question.

Le contrôle de l’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre ce contrôle.

Depuis le 1er janvier 2014, la règlementation a changée au niveau du paiement du salaire garanti. En effet, en cas d’absence du travailleur au moment du contrôle ou dans le cas où le travailleur ne se présenterait pas à la consultation proposée par le médecin contrôleur et laissée dans sa boîte aux lettres, l’employeur a la possibilité de ne pas payer de salaire garanti, pour les jours de maladie qui suivent le contrôle manqué par le travailleur, mais également pour les jours qui précèdent le contrôle.

Le travailleur ne peut jamais contraindre son employeur a organiser un nouveau contrôle. Il est donc, tout à fait possible qu’un travailleur perde tout son salaire garanti pour sa période d’incapacité de travail.

N’oubliez pas qu’il est possible pour l’employeur d’insérer un article dans le règlement de travail qui précise, que le travailleur devra être à disposition pour tout contrôle éventuel du médecin-contrôle, durant une période de la journée à raison de 4 heures consécutives entre 7h00 et 20h00. Il ne s’agit pas d’imposer au travailleur une présence permanente à son domicile et ce, durant toute la durée de l’incapacité de travail. Ce contrôle pourra être envisagé durant, par exemple, les 3 premiers jours de l’incapacité de travail.

 

 

 

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