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La rupture du contrat pour motif grave

 

Au niveau de la procédure à respecter en cas de rupture pour motif grave, rien ne change avec le statut unique. Cela dit, il est toujours utile de rappeler certains principes.

 

De lourdes conséquences pour le travailleur

La décision par l’employeur de licencier un travailleur pour motif grave, ne doit se faire qu’à titre exceptionnel. L’employeur devra toujours bien réfléchir des conséquences de ce type de licenciement pour le travailleur.

En effet, la prise d’une telle décision engendre pour le travailleur des conséquences importantes. Celui-ci, sera privé de rémunération (aucune indemnité ne sera due) et d’allocations de chômage. Le bureau de chômage sanctionnera le travailleur et disposera à cet effet, d’un pouvoir d’appréciation quant à la sanction à infliger.

En outre, les cours et tribunaux ne sont pas enclins à donner raison à l’employeur. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain en la matière.

 

La notion de motif grave

On entend par motif grave : «toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur».

Peut être considéré comme motif grave : l’insubordination, l’absence injustifiée et répétée, les insultes…

Dans les dossiers de rupture pour motif grave, ce qui est le plus difficile pour l’employeur c’est d’apporter les éléments de preuve. Les faits pour l’employeur peuvent être évidents, mais il ne faut pas perdre de vue que le juge lors du procès ne prendra sa décision que sur la base de preuves établies.

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