Relation Personnalisée

Quelle procédure, l’employeur devra t-il respecter en cas de faute grave ?


L’employeur aura 3 jours pour rompre le contrat de travail

Le délai pour rompre le contrat de travail est de 3 jours ouvrables et commence à courir, au moment, où  l’employeur a la connaissance certaine des faits. Si l’employeur estime qu’il ne dispose pas d’une connaissance certaine des faits, il peut procéder à une enquête plus approfondie des faits (interroger des témoins, rassembler des documents, auditionner le travailleur…), sans que cela ne fasse nécessairement débuter le délai de 3 jours ouvrables.

Ce délai commence à courir le 1er jour suivant celui au cours duquel l’employeur a eu connaissance des faits et prend fin le 3ème jour ouvrable. Le contrat devra être rompu endéans ce délai. La loi ne prescrit aucune forme particulière pour donner ce type de congé. Afin d’éviter tout problème de preuve, il est conseillé de procéder par écrit, en envoyant un courrier recommandé au travailleur.

 

L’employeur aura 3 jours supplémentaires pour motiver sa décision

Après la rupture du contrat, l’employeur dispose d’un second délai de 3 jours ouvrables au cours duquel, il devra faire part au travailleur, les motifs de son licenciement. Cette fois, l’employeur sera dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée contenant les motifs précis.

Il est tout à fait possible de prévoir, dans une seule et même lettre, la rupture et les motifs de licenciement, dans ce cas l’employeur devra envoyer cette lettre dans les 3 jours ouvrables de la connaissance certaine des faits.

Attention, si l’employeur ne respecte pas ces formalités obligatoires, le juge pourra soulever un vice de procédure et l’employeur sera redevable envers son travailleur d’indemnité compensatoire de préavis.

 

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